VEFA : guide complet sur l’échéancier de paiement

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une transaction immobilière où le vendeur transfère la propriété du bien à l’acheteur avant que ce dernier n’ait fini de le construire. Cette formule permet de régler les paiements en fonction de l’avancement des travaux.

Il s’agit d’une formule très intéressante pour les personnes qui souhaitent acheter un bien immobilier sans avoir à attendre la fin des travaux. Elle permet également de réaliser des économies sur le prix final du bien car il est possible de négocier avec le promoteur pour obtenir un rabais sur le prix initial.

Définition de vefa

La vente en l’état futur d’achèvement est un contrat de vente par lequel l’acquéreur achète un bien immobilier dont la construction n’est pas encore achevée.

Le promoteur s’engage à construire le bien et à livrer les travaux aux conditions prévues dans le contrat de réservation, moyennant paiement du prix convenu.

Lorsque la construction est achevée, le promoteur remet au réservataire une attestation notariée dite « acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement ». Cette attestation indique la date de livraison du logement et décrit les caractéristiques essentielles des constructions réalisées. Elle garantit également que le logement sera conforme aux stipulations contractuelles et qu’il ne fera pas l’objet de vices apparents ou cachés (cass. civ., 3 mai 2005) . En revanche, si la construction n’est pas achevée, il ne peut exiger que son acquéreur achète le bien au prix convenu (cass. civ., 1er décembre 2009).

Il faut savoir que si c’est la situation qui a été choisie par les parties, ce n’est plus possible après la signature du contrat de réservation (art. 1792-4 alinéa 2 du Code civil).

La loi SRU impose une garantie financière pour les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés et dont les associés personnes physiques sont des personnes morales ayant opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Avantages et limites de la vefa

La vefa est un dispositif qui permet d’acquérir un bien immobilier sans avoir à supporter les risques liés à l’achat d’un logement neuf.

Il s’agit de la vente en l’état futur d’achèvement, ou vefa. Cette opération consiste en la vente du bien immobilier après sa construction par un promoteur.

Le contrat de réservation est signé entre le promoteur et le client. Ce dernier verse des arrhes pour bloquer définitivement son achat (5% du prix total).

Lorsque le bien est achevé, il peut être livré au client, mais il doit toutefois attendre la fin des garanties obligatoires : garantie financière d’achèvement (gfa), garantie biennale ou décennale et assurance dommage-ouvrage. Toutes ces garanties ont pour but de protéger l’acquéreur contre les éventuels vices de construction ou malfaçons. Si le client n’est pas satisfait par le logement, il dispose encore de 12 mois pour annuler la vente et se faire rembourser ses arrhes versées au promoteur.

La loi SRU prévoit que chaque programme immobilier soit assorti d’une « garantie financière » apportée par un « organisme habilité ». Pour autant, ce n’est pas une obligation en soi puisque les banques demandent souvent une hypothèque sur votre terrain pour financer votre projet immobilier. Cette garantie financière assure donc aux acquereurs qu’ils seront remboursés si jamais vous ne pouvez plus payer vos mensualité (dans ce cas-là, on parle alors de contentieux).

Étapes de l’écheancier de paiement vefa

La vente en l’état futur d’achèvement (vefa) est une solution qui permet à un investisseur de vendre un logement avant même qu’il ne soit construit. Cette technique s’effectue souvent par le biais d’une société civile immobilière (scic).

Lorsqu’un investisseur achète un appartement, il paie la totalité du prix et il va ensuite attendre que les travaux de construction soient achevés. Ce nouveau logement sera alors mis sur le marché pour une vente. Dans le cas de la création d’une scic, celle-ci se charge des travaux et elle répartit les différents paiements entre les associés au fur et à mesure de la construction.

Le premier paiement interviendra normalement six mois après le début des travaux. Un prêt immobilier peut être accordé aux associés afin qu’ils puissent financer ce projet immobilier.

La société civile immobilière va généralement acquérir un terrain ou construire un immeuble, puis louer les locaux à des personnes qui voudront y habiter après l’achèvement des travaux. Ainsi, chaque versement effectué par l’acheteur va correspondre à une partie du prix d’un logement en cours de construction et donc pas encore achevée.

Les associés peuvent également choisir de se verser eux-mêmes directement une somme pour participer au financement du projet immobilier en cours de construction.

Étapes supplémentaires nécessaires dans la vefa

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une technique de vente immobilière qui permet à un acheteur de devenir propriétaire d’un bien immobilier avant même qu’il ne soit construit. Cette méthode, qui a été créée dans les années 1980, est très populaire et elle permet donc aux futurs acquéreurs de profiter des avantages fiscaux liés à la défiscalisation.

Le dispositif de la VEFA suppose que le bien immobilier soit construit par un promoteur immobilier qui doit prendre à sa charge l’ensemble des travaux nécessaires au projet. Si vous êtes intéressés par ce type d’investissement, voici les principales étapes pour réussir votre achat.

Règlement des intérêts et des prêts

L’avantage principal de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est qu’elle permet de régler le prix et les intérêts correspondants à l’emprunt avant même que le bien ne soit construit. En effet, le contrat de vente prévoit un délai pendant lequel l’acheteur paie la totalité du prix du bien et des éventuels travaux, en contrepartie d’un versement mensuel par l’acquéreur d’une somme appelée « fonds travaux ». Au terme du délai convenu par les parties au contrat de vente, ces sommes sont converties en capital emprunté qui sera versé sur un compte ouvert au nom de l’acquéreur. Cela peut se faire grâce à une simple remise d’espèces ou avec un chèque tiré sur ce compte-chèques.

Exigences pour le financement par vefa

Le financement par vente en l’état futur d’achèvement est souvent associé à des avantages fiscaux. Mais pour bénéficier de ces avantages, il faut respecter certaines conditions et obligations spécifiques.

Il existe plusieurs types de financements pour la construction immobilière : Le prêt immobilier classique qui permet de financer un projet d’acquisition de logement neuf ou ancien en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

Le prêt à taux zéro est destiné aux personnes physiques qui achètent un logement neuf ou ancien en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM.

L’investissement locatif Scellier qui permet au contribuable français investissant dans le but de louer un logement neuf, BBC (bâtiment basse consommation) ou assimilés, était destiné à la location pendant 6 ans minimum afin de bénéficier d’une réduction sur le montant total des impôts payés.

La loi Pinel qui a remplacée la loi Duflot est une loi permettant aux propriétaires bailleurs une réduction sur le montant total des impôts payés si vous louez votre bien immobilier pendant 12 ans minimum. Enfin, le PTZ+ (prêt à taux zéro +) est également accessible aux acquéreurs immobiliers ayant recours au crédit pour acheter un bien immobilier. Dans ce cas, il peut être couplé avec un autre type de prêt tel que le prêt conventionné (PC).

La vente en l’état futur d’achèvement est une technique de vente immobilière très utilisée. Elle permet à un acheteur de devenir propriétaire d’un bien immobilier avant même sa construction. La VEFA consiste pour le vendeur à céder à un promoteur son bien en lui transférant les droits de construire. Cette transaction est réalisée sous la forme d’un contrat précisant les obligations et les responsabilités du vendeur et du promoteur, ainsi que le prix et les conditions financières du projet.