Quelles sont les différences entre ccmi et vefa

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) et le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont deux types de contrats qui permettent à un particulier ou à une société de construire une maison individuelle.

Le CCMI est un contrat qui lie le constructeur et le client, tandis que la VEFA est un contrat qui lie le promoteur et le client. Nous allons voir les différences entre ces deux types de contrats.

Qu’est-ce qu’un ccmi ?

Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est un contrat qui vous permet de faire construire votre maison.

Il vous protège contre les malfaçons et garantit l’achèvement des travaux. Ce type de contrat est obligatoire pour la construction d’une maison neuve, en cas d’intervention d’un constructeur ou si le prix du terrain n’est pas librement fixé par le vendeur.

Lorsque vous signez un CCMI avec un constructeur, celui-ci s’engage à construire une habitation conforme aux plans établis et à respecter les normes thermiques et acoustiques en vigueur.

Le CCMI inclut également la garantie de livraison au prix convenu, la garantie décennale qui couvre les malfaçons affectant la solidité du bâtiment pendant 10 ans, ainsi que la garantie biennale qui couvre tout ce qui concerne l’équipement du logement (chauffage central, portes intérieures…).

Vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours après la signature du contrat pour changer d’avis sans avoir à fournir de justificatif.

Qu’est-ce qu’une vefa ?

La vente en l’état futur d’achèvement est une opération qui permet de s’offrir un bien immobilier neuf, sans attendre d’avoir les moyens de se le payer. Dans ce cas, on parle de VEFA (Vente en état futur d’achèvement). Cela consiste à acheter un bien immobilier avant que celui-ci ne soit construit. Ce type de contrat fait partie des achats immobiliers classiques et offre aux acquéreurs plusieurs avantages.

Les avantages du ccmi

Les avantages du ccmi sont nombreux.

Le contrat de construction de maison individuelle est un véritable contrat en bonne et due forme, qui va régir la relation entre le constructeur et le client.

Il va permettre d’assurer une certaine protection à l’acheteur tout comme au vendeur. Cependant, il faut souligner que le contrat de construction de maison individuelle est soumis à plusieurs conditions suspensives, dont notamment : l’obtention d’un financement bancaire ; l’obtention d’un prêt auprès d’une banque pour financer les travaux ; l’obtention par le client des autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet immobilier ; etc. En effet, il y a lieu de noter que ce type de contrat ne peut pas être conclu en cas de non-respect d’une condition suspensive spécifique mentionnée au sein du CCMI.

Les avantages de la vefa

Acheter un bien immobilier sur plan, c’est-à-dire en l’état futur d’achèvement (VEFA) offre de nombreux avantages. Cela permet de réaliser des économies et d’éviter toute mauvaise surprise. Dans le cas d’un achat en VEFA, il est possible de demander une réduction sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Le vendeur accepte alors de s’engager par écrit à livrer un bien conforme aux normes actuelles.

Les acquéreurs peuvent également demander à ce que le logement soit décoré avec du mobilier neuf, ou encore qu’il soit doté des équipements sanitaires et/ou électroménagers correspondants au type de logement acheté. Acheter un bien immobilier neuf vous permet par ailleurs de recevoir votre bien entièrement terminé et non simplement aménagé comme cela peut être le cas pour l’achat d’un appartement ancien. Si vous achetez un appartement à rafraîchir, il faudra souvent effectuer des travaux importants qui auront forcément un impact sur le prix final du logement. Enfin, en cas d’achat sur plan (VEFA), vous pourrez choisir librement les prestataires dont vous souhaitez faire intervenir chez vous pour la réalisation des travaux ou la construction du bien immobilier.

Votre situation professionnelle peut influencer votre choix : si vous êtes salariés et que vos revenus sont confortables, il peut être intéressant dans certains cas d’acheter son futur logement via la location-accession PSLA (Prêt Social Location Accession).

Les inconvénients du ccmi

Le plus grand inconvénient du contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est qu’il peut se révéler très coûteux.

Le prix des travaux s’avère souvent supérieur à ce que le client était en mesure d’anticiper.

Il faut noter que le CCMI n’est pas toujours définitif, car il peut être résilié à tout moment par l’acquéreur. Dans certains cas, le constructeur a tendance à oublier quelques obligations et il est donc difficile de faire valoir les droits lorsque des problèmes surviennent.

Les autres inconvénients du CCMI sont relatifs aux garanties qui y sont associées. En effet, la garantie de livraison oblige le constructeur à respecter un échéancier précis pour la livraison finale du bien immobilier. Par conséquent, si les travaux ne sont pas achevés à temps, cela peut entrainer une situation critique pour les acquéreurs qui doivent alors payer une pénalité financière importante afin d’obtenir un logement habitable rapidement. De plus, la garantie de remboursement permet au constructeur d’exiger le remboursement anticipée partiel ou total du prêt immobilier contracté auprès d’un organisme financier en cas d’insuccès sur son projet immobilier.

Les inconvénients de la vefa

Le marché de la Vefa est très récent et ne représente que 2% du marché immobilier français. C’est un secteur en plein essor, mais qui reste peu développé par rapport à d’autres pays comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne.

Lorsqu’on évoque la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa), on fait référence à un type de vente immobilière qui permet de vendre des logements neufs avant même qu’ils aient été construits. Ce type de contrat est nouveau en France et il est encore difficile à appréhender pour les acquéreurs, car il existe peu d’informations sur ce sujet.

Il n’y pas non plus de règlementation particulière concernant la Vefa.

Le risque lié à ce type de transaction est donc important pour l’acheteur, notamment quand il s’agit d’un bien situé sur un terrain inconnu ou mal indiqué.

Il faut savoir que le projet doit être validé par les services techniques du promoteur, afin que le permis de construire puisse être accordée et que les travaux puissent commencer après une longue période d’attente.

La livraison finale du bien peut prendre jusqu’à 3 ans après la signature du contrat et cela peut se traduire par une baisse significative des prix pour l’acquisition d’un logement neuf.

Les acheteurs potentiels doivent donc rester prudents quant aux informations fournies par le promoteur immobilier au moment de signer le contrat.

CCMI et VEFA sont deux contrats qui permettent au maître d’ouvrage (le client) d’obtenir un projet de construction. Le CCMI, Contrat de Construction de Maison Individuelle, est le contrat le plus courant, il est utilisé par la quasi-totalité des constructeurs de maisons individuelles. Le VEFA, Vente en l’État Futur d’Achèvement, est le contrat privilégié pour les promoteurs immobiliers.