Quelle est la règlementation du métier d’expert immobilier

Le métier d’expert immobilier est réglementé par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui définit les conditions de l’exercice de la profession.

L’expert immobilier doit être titulaire d’une carte professionnelle et avoir suivi une formation spécifique.

Il doit également être inscrit à l’ordre des experts immobiliers. Cette règlementation a pour but de protéger le consommateur contre les abus et escroqueries.

Qu’est-ce qu’un expert immobilier ?

Les experts immobiliers sont des professionnels qui ont suivi une formation spécifique, et dont le métier est d’estimer la valeur d’un bien immobilier.

Ils peuvent être amenés à effectuer différents types de missions : expertise d’un bien immobilier en cas de litige, évaluation du prix d’une maison ou appartement avant une vente, estimation pour le compte d’une agence immobilière, expertises judiciaires (pour les assurances par exemple), etc.

Leurs compétences et savoir-faire sont indispensables pour l’exercice de leur profession.

Il est possible de se former au métier d’expert immobilier en suivant une formation universitaire : Master droit privé mention droit notarial ou Master droit privé mention droit immobilier.

L’État peut également délivrer à certains professionnels un diplôme national comme le DPEA Expertise et gestion immobilières. Ensuite, il est nécessaire d’obtenir une carte professionnelle pour exercer la fonction officiellement. formation

Pourquoi une règlementation du métier d’expert immobilier est-elle nécessaire ?

L’expert immobilier est un professionnel qui a pour rôle d’évaluer les biens immobiliers, c’est-à-dire qu’il détermine la valeur de ces biens.

L’expert immobilier peut travailler en tant que salarié ou indépendant et peut donc être considéré comme un négociateur, à l’instar d’un agent commercial.

L’expert immobilier jouit également du statut de profession libérale.

Il doit être inscrit sur une liste officielle pour pouvoir exercer sa fonction. Cette inscription permet aux personnes intéressées par son métier de le contacter directement sans passer par une agence immobilière. Dans certains cas, il existe des experts immobiliers spécialisés dans un domaine particulier (tourisme, locaux commerciaux…). Dans ce cas, ils ne sont pas inscrits sur la liste des experts immobiliers indiquant qu’ils ne sont pas habilités à procéder à tout type de transaction immobilière.

Lorsqu’il intervient au sein d’une agence immobilière, l’expert immobilier est nommée « négociateur », car il n’est plus tenu par les obligations liées au statut de profession libérale. Pour pouvoir exercer son métier en tant que profession libérale, l’expert doit faire partie d’un ordre professionnel régi par le Code Civil ou le Code de Commerce. formation

Quelles sont les conditions requises pour devenir un expert immobilier ?

Pour devenir un expert immobilier, il faut d’abord être titulaire d’un diplôme BAC+3, obtenu après une formation en économie et gestion immobilière.

Il est possible de faire valider ses acquis professionnels (VAE) pour intégrer cette filière. Pour exercer le métier d’expert immobilier, il faut avoir des qualités relationnelles importantes car l’expert immobilier va travailler avec différents intervenants : notaires, architectes, promoteurs immobiliers et particuliers.

L’expert immobilier doit donc être à l’écoute des clients afin de répondre au mieux à leurs besoins.

Il doit aussi savoir négocier les contrats qui lient les parties concernant un bien ou un logement et il doit savoir défendre son expertise face aux autres experts. Enfin, il doit maîtriser parfaitement tout ce qui concerne la fiscalité liée à l’immobilier. formation

Quelles sont les procédures administratives pour exercer en tant qu’expert immobilier ?

La carte professionnelle est une obligation pour tous les agents immobiliers souhaitant exercer leur métier en France. Cette carte professionnelle doit être délivrée par la préfecture du lieu où l’agent immobilier souhaite exercer son activité.

La demande de carte professionnelle se fait au moyen d’un formulaire et d’une liste de pièces à fournir.

Les éléments demandés sont : Une copie recto-verso du passeport, Un extrait KBIS de moins de 3 mois, Une photo d’identité, Une copie recto verso des diplômes obtenus (bac+5 minimum requis), Deux lettres de recommandation récentes (de personnes qui ont travaillé avec vous), Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, 2 photos d’identité récentes aux normes françaises. formation

Quelles sont les responsabilités et obligations d’un expert immobilier ?

Les experts immobiliers sont tenus de respecter des obligations en matière d’honorabilité, d’assurance et de connaissance du droit.

Ils doivent notamment veiller à ne pas porter atteinte aux intérêts des tiers, en particulier ceux de leurs clients ou des propriétaires.

Leur rôle consiste à mettre en relation les vendeurs et les acquéreurs potentiels, mais ils ne peuvent jamais se substituer à eux.

Les experts qui se présentent comme mandataires ne sont pas autorisés à agir au nom de leurs clients ou de leur employeur.

Ils doivent également délivrer une information complète et honnête sur les biens qu’ils proposent à la vente ou à la location.

Lorsqu’un expert immobilier est engagé par un propriétaire pour estimer la valeur d’un bien immobilier mis en vente, il doit lui remettre un mandat écrit reprenant l’ensemble des services qui seront demandés (prix du bien). Ce document mentionne aussi sa durée totale (de l’estimation à la transaction), ainsi que le montant des honoraires perçus par l’expert immobilier. Dans toutes les transactions portant sur un bien immobilier, l’expert est tenu au secret professionnel et ne peut divulguer la moindre information concernant son client ou son employeur sans que celui-ci n’en soit informé préalablement et expressément. Sachez qu’il faut être inscrit au registre du commerce pour pouvoir exercer ce métier.

Il faut aussi avoir suivi une formation spécifique relative aux aspects juridiques, techniques et financiers liés aux opérations immobilières pour obtenir cette carte professionnelle obligatoire depuis 2007. formation

Quels sont les recours possibles pour un expert immobilier ?

Lorsque l’on exerce une activité d’expertise immobilière, il est important de connaître les recours possibles en cas de litige.

La réponse à cette question étant complexe, je vais tenter d’expliquer au mieux le fonctionnement du système judiciaire et des différents moyens pour agir en justice. Tout d’abord, il faut savoir que la profession d’expert immobilier n’est pas règlementée par un texte spécifique.

L’activité d’expert immobilier est donc encadrée par le Code civil, qui définit les conditions de fond et de forme du contrat entre le client (l’acheteur) ou la partie demanderesse (le vendeur) et l’expert immobilier.

Il existe plusieurs types de contrats : – Le mandat simple : ce type de mandat permet à l’agent immobilier de présenter un client à l’autre partie en vue d’une vente ou d’une location. – Le mandat exclusif : ce type de mandat permet à l’agent immobilier de présenter un client à une seule autre partie afin qu’il ne puisse vendre directement aux autres acheteurs intéressés par son bien. – Le mandat semi-exclusif : ce type de mandat permet à l’agent immobilier dans une première phase pendant 2 mois maximum de proposer votre bien aux autres clients avec qui il traite habituellement pour ensuite passer le relais au second agent qui a également accès aux informations concernant votre bien sur sa base. – Le Mandat « simple » : Ce type de mandat est très souvent utilisé par les agents immobiliers pour présenter leurs clients acquéreurs sachant qu’ils seront sollicités par la suite par plusieurs autres personnes intéressées. formation

L’expert immobilier est un professionnel indépendant qui intervient dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il est réglementé par la loi Hoguet et doit obligatoirement être inscrit à l’Ordre des experts-comptables. L’expert immobilier peut intervenir pour une transaction immobilière, une expertise technique ou juridique et peut également avoir une activité de syndic.