Guide complet sur le Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat par lequel un professionnel, généralement un constructeur de maisons individuelles, s’engage à construire une maison neuve pour le compte d’un particulier. Ce type de contrat est très réglementé et doit être respecté scrupuleusement par les parties afin d’éviter tout litige. Nous allons voir ensemble ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

Introduction

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat conclu entre un entrepreneur et un particulier dans le cadre de la construction d’une maison individuelle. Ce type de contrat permet à un particulier qui souhaite faire construire une maison, d’éviter les inconvénients liés à la recherche d’un terrain, au coût des travaux et aux autres difficultés inhérentes à ce type de projet.

Il s’agit ici du seul moyen pour que l’acquéreur puisse avoir la certitude que sa maison sera bâtie conformément aux plans qu’il a définis, en respectant les normes réglementaires applicables et sans risque de malfaçons ou autres problèmes.

Le CCMI est également le seul moyen permettant au client final d’obtenir une garantie décennale après livraison du bien immobilier. professionnel

Les étapes à suivre

Le contrat de construction de maison individuelle est un type de contrat qui permet à un particulier d’acheter et de faire construire son logement. Ce contrat a été instauré par la loi du 19 décembre 1990, dite loi « Loi Spinetta » et permet au futur propriétaire d’un bien immobilier neuf ou en cours de construction, de régler les modalités pratiques (dont l’assurance) concernant le projet.

Le CCMI est constitué avant tout par : L’obligation pour le constructeur professionnel, souscrite soit auprès d’une compagnie d’assurance agréée en tant que tel, soit par une garantie financière d’achèvement (GFA), établissement financier qui se porte garant du remboursement des sommes dues au titre du contrat en cas de défaillance du constructeur.

La livraison à prix et délais convenus, ces mentions doivent obligatoirement figurer sur le devis ou la proposition commerciale signée par les parties.

Le caractère ferme et définitif du prix global incluant notamment le coût des travaux pour chaque opération immobilière. Une garantie biennale et une garantie décennale pouvant être mises en jeu si besoin est, afin que l’acquéreur puisse être couvert contre les malfaçons durant 2 ans à compter de la réception des travaux et 10 ans contre les vices cachés (article 1792-1-2 du Code Civil). professionnel

Les différents documents nécessaires

Les documents nécessaires pour la réalisation d’un contrat de construction de maison individuelle sont les suivants : Le contrat de construction de maison individuelle doit être établi par écrit et contient des mentions obligatoires.

Il doit notamment mentionner : l’identité du constructeur, l’identité du client et le prix global (TVA comprise) ainsi que le délai d’exécution des travaux.

Le contrat doit préciser si la garantie de livraison est accordée au constructeur ou à son assureur.

La garantie décennale peut être accordée à chacune des parties, c’est-à-dire au constructeur et à son assureur. En cas d’annulation ou d’arrêt du chantier, les pénalités qui sont dues par le contractant ne peuvent excéder 5% du prix convenu. professionnel

Les exigences du contrat

Afin de bien assurer la bonne marche du projet, il est important de respecter les exigences du contrat de construction de maison individuelle.

Il vous revient donc d’être vigilant sur ces points : Le contrat doit être remis au client avant le démarrage des travaux et comprendre un descriptif technique détaillé des matériaux à utiliser pour leur réalisation. En cas de litige, la responsabilité du constructeur sera engagée. Cela ne signifie pas que l’entrepreneur sera obligé d’exécuter toutes les prestations promises par le contrat, mais seulement celles qui sont convenues entre les parties.

L’assurance Dommages-ouvrage est aussi obligatoire durant toute la durée du chantier. Elle garantit l’indemnisation de tous les dommages qui affectent la solidité ou la stabilité du bâtiment en cours de chantier ou après sa livraison (dans une limite fixée par le contrat). Si votre maison ne respecte pas les normes techniques requises, vous pouvez éventuellement faire jouer l’assurance Dommages-ouvrage pour obtenir une indemnisation. professionnel

Les conditions de résiliation

Dans le contrat de construction de maison individuelle, les parties peuvent résilier le contrat pour différentes raisons.

La loi du 19 décembre 1990 impose que la résiliation intervienne dès lors qu’un des événements suivants se produit : En cas de refus par l’entrepreneur de sa garantie décennale, c’est-à-dire en cas d’impossibilité totale ou partielle d’exécuter le lot qui fait l’objet du refus. En cas d’annulation du permis de construire. En cas d’inexactitude des informations fournies par le maître de l’ouvrage et en cas de retard important par rapport à la date convenue pour la livraison. Dans ce dernier cas, il est possible que vous deviez payer une pénalité au constructeur si votre contrat n’a pas été rompu avant un an après la date prévue pour la livraison. professionnel

Questions fréquemment posées

Lorsque vous signez un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), vous êtes engagé vis-à-vis du constructeur. En cas d’inexécution ou d’exécution partielle, vous pouvez demander la résolution du CCMI ou exiger une indemnité.

La mise en demeure est également possible avant la signature définitive. Cela ne vous empêche pas toutefois de négocier certaines clauses du contrat, notamment celles relatives à l’étendue des travaux, aux délais et à la date de livraison.

Les caractéristiques essentielles du CCMI : Le contrat doit prévoir le prix global et forfaitaire des travaux ainsi que les délais d’exécution des travaux, sachant qu’il est interdit au constructeur de modifier ces données sans votre accord ; Lorsque le prix global et forfaitaire n’est pas arrêté dès la signature du contrat, il ne peut augmenter en cours de chantier ; Le constructeur doit respecter les normes techniques en vigueur ; Il doit prendre à sa charge les garanties pour les malfaçons affectant la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination ; Il doit fournir un logement conforme aux prescriptions requises par le permis de construire dont il s’occupe ; Le constructeur doit répondre des accidents survenus durant le chantier à condition que cela soit expressément prévu au contrat (garantie décennale). professionnel

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un contrat qui lie le promoteur à l’acquéreur d’un terrain et à l’entrepreneur pour la construction d’une maison individuelle. Il sert de garantie au client, qui peut se rétracter pendant les 10 jours suivant la signature du contrat.