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Quelles sont les principales règles de la location meublée

Quelles sont les principales règles de la location meublée

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La location meublée est une activité qui consiste à mettre à la disposition d’un locataire un logement entièrement équipé pour lui permettre de s’y installer. Cette activité est réglementée par des lois et des règlements. Dans cet article, nous allons voir les principales règles de la location meublée.

La réglementation applicable à la location meublée

La location meublée est un type de location qui intéresse de plus en plus les investisseurs immobiliers. Dans la plupart des cas, le locataire et le propriétaire sont une seule et même personne. Ce type de contrat n’est valable que pour une durée déterminée : 1 an, 2 ans ou 3 ans.

Le loueur peut demander au locataire de quitter son logement à tout moment, sans avoir à donner aucune justification.

Il doit juste lui verser une indemnité d’occupation.

Lorsque vous optez pour un investissement immobilier locatif meublé, il faut savoir que ce type de contrat est soumis à certaines règles. En effet, la location meublée est régie par la loi du 6 juillet 1989 qui stipule que « toute personne qui met un bien immobilier en location doit informer par écrit le futur occupant des conditions d’occupation ». Cette obligation concerne notamment : Le montant du loyer ; La durée du bail ; La nature du bien immobilier concerné ; Les modalités d’entrée et de sortie des lieux (état des lieux). Pour être considérés comme étant meublés, les biens mis en location doivent comporter certains équipements indispensables : Un lit ; Des ustensiles de cuisine ; Un four ou une plaque chauffante ; Une table et des chaises ; Etc…

Quelles sont les principales règles de la location meublée

Le bail de location meublée

Le bail de location meublée est un contrat qui permet à un propriétaire d’un bien immobilier de le louer à une personne physique ou morale, pour une durée déterminée.

Le bail de location meublée est obligatoire pour les locations meublées dont la durée est supérieure à 1 an et s’applique lorsque le logement loué constitue la résidence principale du locataire.

Il existe 2 types de baux : Le bail commercial, qui concerne toutes les locations, quelle que soit la nature du contrat (bail professionnel, bail mixte ou encore bail commercial), et le bail d’habitation non renouvelable qui ne peut être conclu que pour une durée maximale de 3 ans.

Les avantages du bail commercial Un des avantages du bail commercial est sa souplesse. En effet, contrairement aux autres types de baux, il n’y a pas besoin d’enregistrer son contrat au service des impôts afin qu’il soit reconnu comme étant un véritable acte authentique.

La résiliation du bail de location meublée

La résiliation du bail de location meublée est soumise à plusieurs conditions. En effet, le locataire peut résilier le contrat de bail s’il respecte les conditions exigées par la loi et si l’une des parties ne respecte pas les termes du bail de location meublée. Pour résilier un bail de location meublée, il faut toutefois respecter un certain délai et une procédure spécifique.

Le locataire doit ainsi prévenir son propriétaire en respectant un certain délai, généralement 30 jours.

La notification au propriétaire doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Il est important que cette notification soit faite dans les règles pour qu’elle soit valable juridiquement. Cela implique notamment que la lettre ou l’acte d’huissier doivent être rédigés en bonne et due forme, comprendre l’identité du signataire et contenir tous les éléments nécessaires pour permettre au propriétaire de prendre connaissance des raisons qui motivent la demande de résiliation (le nom du logement concerné, l’adresse exacte, la date à partir de laquelle le locataire souhaite mettre fin au contrat et sa signature). Enfin, le locataire devra payer une indemnité d’un montant équivalent à six mois de loyer mais sans pouvoir excéder 2% du montant annuel du loyer hors charges indexée sur cette période.

Le montant versé sera fixe même si le locataire revend le bien avant ce délai ou s’il ne restituera pas le local loué après avoir mis fin au contrat.

Le loyer dans la location meublée

Le loyer dans la location meublée, est-ce une bonne idée ? Les investisseurs immobiliers se posent souvent la question. En effet, en tant que propriétaire, peut-on louer son bien meublé ? Est-il possible de louer un appartement vide ? Le locataire doit-il fournir tous les meubles nécessaires à l’utilisation du bien ou peut-on louer un appartement vide et le compléter par des équipements pour être conforme aux critères de décence ? Il ne faut pas confondre le loyer et le prix de vente. Si vous souhaitez vendre votre logement, il est important de faire la distinction entre le prix de vente et le montant du loyer.

Le prix de vente correspond au montant que vous allez percevoir en cas de vente (prix net vendeur).

Le montant du loyer est le tarif pour lequel vous allez mettre en location votre logement.

Il y a plusieurs avantages à louer un bien immobilier vide : Défiscaliser : Si vous investissez dans un logement meublé et que celui ci restera inoccupé pendant plusieurs mois, alors vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif Censi Bouvard qui permet une réduction d’impôt sur les revenus locatifs annuels. Si vous optez pour une location vide, alors vous pourrez profiter du dispositif Pinel qui offre une réduction d’impôt sur les revenus locatifs annuels. Amortir : Votre résidence principale comporte des travaux importants? Alors sachez qu’en optant pour la location meublée non professionnelle (LMNP), il sera possible d’amortir ces travaux si ils sont engagés après votre acquisition.

La caution dans la location meublée

La location meublée, est une solution qui séduit de plus en plus de personnes. De nombreuses personnes se tournent vers la location meublée afin de réduire leur fiscalité, ce qui peut être un avantage non négligeable. Cependant, il existe quelques inconvénients liés à la location meublée.

La caution : Il est possible pour les propriétaires d’opter pour une caution solidaire si l’on souhaite louer son bien en location meublée.

Le problème avec cette méthode est que si le locataire a des difficultés financières, il sera difficile de récupérer la somme qu’il a investie. En effet, s’il ne paie pas son loyer ou s’il ne rembourse pas sa dette, le bailleur devra faire face à la dégradation du bien et donc engager des frais supplémentaires.

Les charges: Les charges sont prises en compte dans le calcul du loyer mensuel net imposable et elles doivent être payées par le locataire au propriétaire chaque mois. Si vous souhaitez louer votre logement en tant que résidence principale à un étudiant ou à un jeune actif, vous pouvez déduire certaines charges telles que les dépenses liées aux travaux d’aménagement et d’embellissement du logement (divers matériels…), les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition du bien.

Lorsque vous optez pour une location vide plutôt qu’une location meublée (sans option), vous pouvez également déduire les frais liés aux travaux de rénovation effectués sur votre logement :

Les frais liés au coût des services rendus par un professionnel agréé : diagnostic technique global.

Le dépôt de garantie dans la location meublée

Pour l’investissement locatif, il est souvent nécessaire de trouver un logement dans lequel vous pourrez faire une location meublée. Ce type de location consiste à mettre à la disposition du locataire des pièces meublées, dont les équipements et l’ameublement sont fournis par le propriétaire.

Il existe différents types de location meublée : La colocation La chambre chez l’habitant Le logement intergénérationnel L’hôtel-meublé Le bail mobilité Le bail étudiant Les avantages d’une location meublée ? La location meublée offre différents avantages aux propriétaires, mais aussi aux futurs locataires. Pour le propriétaire, cette activité peut être très rentable si elle est menée correctement. En effet, en louant un bien immobilier en tant que résidence principale ou secondaire, vous pouvez déduire fiscalement la plupart des charges liées au bien (travaux d’entretien et aménagement), ce qui permet de réaliser des économies fiscales non négligeables sur vos impôts sur le revenu et sur votre taxe d’habitation. Par ailleurs, si vous louez une chambre ou un studio à titre saisonnier ou via Airbnb (plateforme de mise en relation entre particuliers), vous pouvez déclarer les revenus générés par cette activité comme BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Les principales règles de la location meublée sont les suivantes :
– L’obligation d’un bail écrit pour une location meublée.
– Le logement doit être décent, c’est-à-dire comporter le minimum de confort nécessaire à l’habitation et aux normes de sécurité.
– La durée du bail est en principe d’un an renouvelable par tacite reconduction.