Autorisation d’urbanisme : transfert et durée de validité

L’autorisation d’urbanisme est une décision administrative qui permet de savoir si un projet de construction ou d’aménagement est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Elle doit être obtenue avant le début des travaux.

Lorsqu’il s’agit d’une autorisation d’urbanisme transférée, cela signifie que l’autorisation d’urbanisme a été délivrée par une autre collectivité territoriale et qu’elle est maintenant gérée par une autre collectivité territoriale.

Définition d’une autorisation d’urbanisme

Une autorisation d’urbanisme est un acte administratif qui détermine les règles à respecter pour la construction d’un bâtiment ou pour un projet de lotissement. Cette procédure est obligatoire avant toute réalisation de travaux.

Il faut savoir qu’elle existe sous 3 formes différentes : l’autorisation préalable, le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.

Les autorisations d’urbanisme sont applicables sur l’ensemble du territoire français métropolitain, sauf exceptions. Elles concernent aussi bien les constructions neuves que les réhabilitations ou encore les extensions. Dans ce cas, il est possible d’associer une déclaration préalable à votre demande si cela s’avère nécessaire en fonction des aménagements envisagés (abri de jardin, piscine. ). Par contre, si vous souhaitez effectuer des modifications minimes, comme la pose d’une clôture par exemple, il sera inutile de recourir aux formalités administratives. Dans ce cas-là seule la simple déclaration préalable suffira.

Lorsque vous entamez des travaux importants qui créent une surface supérieure à 20 m² et qui ont pour effet de modifier l’aspect extérieur du bâtiment (création ou modification de toiture, changement des menuiseries extérieures…), vous devrez effectuer une demande auprès des autorités compétentes afin que celle-ci soit considérée comme une construction nouvelle et non pas comme une simple réparation ou modification. règles d’urban

Quel est le processus de transfert d’une autorisation d’urbanisme ?

Le transfert d’une autorisation d’urbanisme, dépend de la nature de l’autorisation.

Le transfert d’une simple demande de permis de construire est différent du transfert d’un permis d’aménager. Par ailleurs, le transfert peut être effectué par la personne qui a déposé la demande ou par le bénéficiaire de l’autorisation. Quel que soit le cas, il est important de noter que le transfert s’effectue à titre gratuit et n’a pas pour conséquence un retrait du caractère exécutoire de l’autorisation.

Il faut savoir qu’il existe plusieurs types d’autorisations en matière d’urbanisme : La déclaration préalable (DP) permet de s’assurer qu’un projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur et ne porte pas atteinte au paysage urbain ou rural environnant ; Lorsque la construction projetée est située à moins de 500 mètres des constructions existantes, elle requière une simple déclaration préalable ; Lorsque la construction projetée est située entre 500 mètres et 1000 mètres des constructions existantes, elle requière un permis de construire ; Lorsque la construction projetée est située à plus de 1000 mètres des constructions existantes, elle requière un permis d’aménager. règles d’urban

Quels sont les documents requis pour le transfert d’une autorisation d’urbanisme ?

Les documents à fournir pour le transfert d’une autorisation d’urbanisme sont les suivants : – Le formulaire de demande de transfert – Le formulaire de déclaration préalable aux travaux avec les pièces jointes – Le formulaire de déclaration préalable aux travaux sans pièces jointes – Les plans des façades et toitures- Un document attestant la conformité du projet au POS ou PLU. règles d’urban

Quelle est la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?

L’autorisation d’urbanisme est valable 2 ans. Elle peut être prorogée de 1 an en cas de non-respect des prescriptions du permis de construire, par exemple. règles d’urban

Quelles sont les règles applicables à l’extension de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme ?

La demande d’extension de la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme doit être adressée au service instructeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit indiquer l’adresse du bâtiment et le nom du bénéficiaire.

La décision accordant une extension de la durée de validité s’inscrit dans un cadre réglementaire prévu par les articles R. 423-1 à R. 423-35 du Code de l’Urbanisme, qui est complété par le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la prolongation des délais applicables pour certaines procédures relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols (JO 6 janvier 2016). règles d’urban

Quels sont les impacts du non-renouvellement de l’autorisation d’urbanisme ?

Le non-renouvellement de l’autorisation d’urbanisme peut avoir des impacts sur la commercialité du terrain. En effet, il peut y avoir un impact négatif sur la commercialité du terrain. Cela dépendra notamment de la situation géographique du terrain : plus le terrain est proche d’un centre urbain ou d’une zone commerciale et plus il sera facile de trouver un acquéreur pour le terrain. Cependant, cette situation n’est pas une généralité : tout dépendra également des caractéristiques propres au bien immobilier en question.

Il faudra donc regarder les atouts et les inconvénients qui sont associés à votre terrain afin de déterminer si votre bien est susceptible de se vendre rapidement ou non. règles d’urban

La demande de transfert d’autorisation d’urbanisme nécessite la présentation d’un dossier complet en mairie. La durée de validité du permis ou de la déclaration est alors prolongée jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du transfert.